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Lexique de l’immobilier et vocabulaire de l’état de lieux

Chacun de nos contenus immobilier ou sur l’état des lieux contient des mots spécifiques propres au secteur de l’immobilier et de l’état des lieux. Il se peut que vous ne connaissiez pas certains de ces mots. C’est pourquoi, nous avons créé un lexique immobilier ou autrement appelé glossaire immobilier. Si vous avez besoin de précisions sur un mot ou plusieurs, contactez-nous, nous répondrons avec grand plaisir.

ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ

Acte authentique :

Acte rédigé et signé obligatoirement par un officier public (huissier, notaire ou officier d’état-civil) afin de certifier l’authenticité d’un fait ou d’un acte.

Action Logement :

Anciennement nommé “1 % logement”, cet organisme se charge de collecter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) pour offrir des aides, prêts ou subventions aux locataires comme au propriétaires. Il propose notamment :

  • – Aides à la location : Avance LOCA-PASS, Garantie LOCA-PASS, Garantie VISALE et Aide MOBILI-JEUNE
  • – Prêts immobiliers : Prêt construction ou acquisition dans le neuf, Prêt acquisition dans l’ancien sans travaux, Prêt Accession+ pour acheter un logement HLM ou PSLA ou Prêt Agrandissement
  • – Prêts pour travaux : Prêt travaux d’amélioration, prêt pour l’amélioration de la performance énergétique, Prêt Agrandissement, Prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées et Prêt travaux copropriétés dégradées
  • – Aides à la mobilité : Financement de la mobilité professionnelle et Aide MOBILI-JEUNE
  • – Service d’assistance logement : CIL-PASS ASSISTANCE

Assurance habitation :

L’assurance habitation permet à une personne de s’assurer contre les risques locatifs tels qu’un dégât des eaux ou un incendie. Dans la majorité des cas, la loi oblige le locataire à s’assurer pour prendre en charge ces risques.

Avenant :

Il s’agit d’une convention conclue entre les parties prenantes en vue de modifier un contrat type ou un contrat déjà rédigé, daté et signé par elles. Cela peut-être, par exemple, l’ajout d’une clause au contrat ou d’informations supplémentaires.

Avis d’échéance :

Il s’agit d’un document par lequel une personne est informée du montant dû à une autre personne. Y figure également la date à laquelle le règlement doit être effectué.

Baguette :

Dans l’immobilier, il s’agit de petite moulure de menuiserie.

Bail :

Autre nom pour nommé le contrat de location. Il s’agit d’un document contractualisant les modalités de la location d’un bien immobilier.

Bail collectif :

Aussi appelé bail unique, il s’agit d’une document contractualisant les modalités de la location pour l’ensemble de la colocation. Le bailleur ne fait signer qu’un seul bail d’habitation par tous les colocataires, et non 1 par colocataire.

Bail individuel :

Le bail est un document contractualisant les modalités de la location pour l’ensemble de la colocation. Le terme “individuel” est utilisé car le bailleur fait signer un bail d’habitation par colocataire et non un seul bail pour tous les colocataires.

Bail solidaire :

Il s’agit d’un dispositif par lequel un bailleur met son bien locatif à disposition d’une association agréée par l’Etat. Cette dernière le sous-loue ensuite à des ménages ayant des revenus modestes. Toutefois, c’est l’association qui reste locataire. Ainsi, le paiement des loyers lui incombe et elle doit également garantir le bon entretien du bien locatif.

Bailleur :

Dans le cadre d’une location d’un bien immobilier le propriétaire donne à bail au locataire qui lui prend à bail. C’est dans ce cadre-là que l’on nomme le propriétaire bailleur.

Bilames :

Outil constitué de 2 lames (en métaux ou alliage différent) indissociables utilisé pour estimer une température.

Bonde :

Il s’agit de l’élément servant à boucher les lavabos, baignoires ou autres bidets.

Bourrelet :

Bande (en plastique, feutre ou bien en caoutchouc) installée dans le but de reboucher un trou ou de protéger d’un choc. Généralement fixé sur les bords des battants de portes ou fenêtres.

Boutons de porte :

Poignée de forme ronde d’une porte.

Carrez :

Il s’agit de la surface plancher d’un bien immobilier après retranchement des murs, cloisons, cage d’escalier, etc., ayant au minimum une hauteur de 1m80.

Caution : 

Personne qui garantit le paiement d’un loyer dans le cas où le locataire ne pourrait le faire.

Caution simple : 

En cas d’impayés, le bailleur doit au préalable envoyer un commandement de payer au colocataire. Si celui-ci ne peut le faire, le propriétaire peut alors se retourner contre sa caution pour obtenir le paiement des impayés.

Caution solidaire : 

En cas d’impayés, le bailleur n’a pas à envoyer un commandement de payer au colocataire. Il peut se retourner directement contre la caution dès le premier impayé.

Cautionnement : 

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer le bailleur à la place du locataire si ce dernier est en incapacité de la faire

Chaudière : 

Une chaudière vous assure le chauffage et/ou l’eau chaude dans votre logement. Il existe plusieurs types de chaudière : les chaudières standards (chaudières à gaz, au fioul, au bois ou électriques), à basse température (fonctionnant avec une température de l’eau moins élevée), à condensation (récupérant l’énergie présente au niveau des fumées pour chauffer l’eau du circuit) ou à ventouse (permettant d’évacuer les fumées). Une chaudière peut être installée au mur, mais aussi au sol.

Charges locatives : 

Elles correspondent aux dépenses engendrées par l’occupation des parties privatives et/ou communes. Le bailleur et le locataire définissent ces dépenses dans le bail et indiquent le mode de paiement établi.

Charges imputables au locataire : 

Il s’agit des dépenses locatives initialement prises en charge par le bailleur, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire. Les charges imputables au locataire sont limitativement énumérées par la loi. En savoir plus

Charges récupérables : 

Autre expression pour nommer les charges locatives imputables au locataire. Ce sont des dépenses locatives initialement prises en charge par le bailleur, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire. En savoir plus

Charnières : 

Assemblage mobile de 2 pièces réunies sur un même axe ce qui leur permettent de tourner.

Clapets : 

Élément mobile qui règle la circulation d’un fluide dans un seul sens.

Clause résolutoire : 

Clause inscrite au contrat de location spécifiant que le bail sera résilié automatiquement si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Clause de solidarité : 

Clause inscrite au contrat de location spécifiant que les locataires sont conjointement responsables des obligations du contrat de location. Par exemple, si un loyer n’a pas été payé, le bailleur peut se retourner contre les autres locataires pour obtenir le versement de cet impayé. De la même manière, les réparations des éventuels dommages causés au logement incombent à tous les colocataires, qu’ils en soient responsables ou non.

Clavettes : 

Cheville utilisée pour assembler 2 pièces.

Colocataire : 

Personne qui loue un bien immobilier avec d’autres personnes, en vertu d’un bail de colocation. Des personnes mariées ou pacsées ne peuvent pas être colocataires.

Colocation : 

Location d’un logement à plusieurs.

Commission de conciliation : 

Il s’agit d’un organisme de médiation. La commission de conciliation intervient quand il y a un litige entre le locataire et le bailleur afin de trouver une solution à l’amiable. Elle peut être sollicitée par le propriétaire ou le locataire. La saisine est gratuite.

Concubins : 

Ce sont des personnes vivant ensemble sans être mariées ou pacsées.

Coupe-circuit : 

Appareil qui stoppe un circuit électrique dans le cas où le courant devient trop important, notamment en cas de court-circuit.

Compteur électromagnétique : 

Modèle ancien doté d’une roue au milieu. La rotation de la roue est proportionnelle à la consommation d’électricité. Il peut y avoir un affichage (pour un tarif de base) ou deux affichages (un pour les heures pleines, comme par exemple la journée, et un pour les heures creuses comme par exemple la nuit). La consommation électrique est donc calculée grâce au nombre de rotations effectuées par la roue.

Compteur électronique : 

Plus moderne, c’est généralement un boîtier blanc doté d’un cadran unique accompagné de boutons bleus. La consommation est donc affichée et les boutons permettent d’accéder aux différentes informations (tarif base, Heures pleines/creuses…).

Compteur “Linky” : 

Nouvelle génération de compteur (intelligent), il a la particularité de porter son nom et d’être composé d’un boîtier jaune. Le suivi de la consommation peut se faire en ligne ou bien en direct via les boutons. Très facile à manipuler.

Conciliateur de justice : 

Il s’agit d’un auxiliaire de justice. Ce médiateur a pour mission de trouver une solution amiable pour régler un litige entre le bailleur et le locataire. Il ne peut en aucun cas imposer une décision à ces parties. La saisine du conciliateur est gratuite.

Contrat de location : 

Également nommé “contrat de bail” ou “bail”, il s’agit d’un document contractuel entre propriétaire et locataire fixant les modalités d’une location d’un bien immobilier.

Copropriétaire :

Personne possédant un bien en commun avec d’autres.

Copropriété :

Organisation d’un immeuble dont la propriété est repartie entre plusieurs personnes.

Crédence :

Il s’agit d’une protection qui se situe généralement entre le plan de travail situé dans la cuisine et les meubles hauts. Cela permet d’éviter les éclaboussures de graisses.

Crémones : 

Espagnolette qui permet de fermer la fenêtre.

Critère de performance énergétique minimale : 

Un logement est décent s’il respecte le critère de performance énergétique minimale. En d’autres termes, il doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites (applicable depuis le 1er janvier 2018) et permettre une aération suffisante (applicable depuis le 1er juillet 2018). En savoir plus

Déductible :

Il s’agit de frais qui peuvent être retranchés, retirés. Généralement à des charges ou des impôts.

Dégâts des eaux :

Un dégât des eaux désigne tous les dommages que des biens mobiliers ou immobiliers ont subis par l’action de l’eau.

Dégradation :

Une dégradation est une détérioration qui peut être volontaire, ou involontaire par négligence. La dégradation est toujours de la responsabilité du locataire. La vétusté, qui correspond à l’usage normal d’une peinture ou d’un sol ne peut être considérée comme une dégradation.

Délai de préavis :

Avertissement préalable que le locataire, ou le propriétaire, doit adresser à l’autre pour l’avertir de son intention de mettre fin au contrat de location.

Dépôt de garantie :

Il s’agit du montant versé par le locataire lors de la location d’un bien immobilier. Ce dernier est généralement égal à un mois de loyer hors charges (dans le cadre d’une location vide). Le dépôt de garantie a pour but de protéger le propriétaire en cas de dégradation. Dans le cas où tout se passe bien, ce dernier doit être restitué dans un délai d’un mois suivant l’état des lieux de sortie.

Donner congé :

Acte mettant fin au contrat de location (tout en respectant le délai de préavis).

DPE : 

Acronyme de Diagnostic de Performance Énergétique, il est obligatoire depuis la loi du 1er novembre 2016 pour tout acte de vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoire dans tout contrat de location d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document attestant des performances énergétiques du dit logement. Ce document doit être délivré par des professionnels.

Droit d’accès : 

Autre nom pour nommé le droit de visite du bailleur. Autrement dit, le propriétaire d’un logement en location a le droit d’accéder à celui-ci dans certains cas : travaux, remise en location ou mise en vente. Dans ces cas précis, le locataire est donc obligé de permettre au bailleur d’accéder au logement.

Droit de jouissance : 

Un droit de jouissance signifie qu’une personne a le droit d’utiliser le bien en question. Cet usage peut-être temporaire ou permanent.

Droit de préemption : 

Avantage donné à une personne par la loi ou par une disposition contractuelle lui permettant de se substituer à l’acquéreur d’un bien ou d’un droit pour l’acquérir à sa place et dans les mêmes conditions.

Droit d’usage : 

Le droit d’usage attribué à quelqu’un signifie qu’il a le droit d’utiliser le bien en question. Seul le propriétaire du bien peut céder ce droit à une personne.

Droit de visite : 

Droit du propriétaire d’un logement en location d’accéder à celui-ci dans certains cas : travaux, remise en location ou mise en vente. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès. Dans ces cas précis, le locataire est donc obligé de permettre au bailleur d’accéder au logement.

Encaustiquage :

Fait de passer de la cire, de l’encaustique.

Espagnolettes :

Mécanisme permettant l’ouverture et la fermeture d’une fenêtre.

État : 

Fait référence à l’intégrité physique et fonctionnelle d’un bien ou d’une partie du logement.

  • – Neuf : Qui est nouveau, qui n’a jamais servi
  • – Bon état : Qui ne présente aucune dégradation
  • – Etat d’usage, Etat vétuste : Qui reflète une usure normale, naturelle
  • – Mauvais état : Qui reflète un état d’usure non-naturel
  • – Hors service : Qui n’est plus en état de fonctionner
  • – Dégradé : Qui présente une ou plusieurs dégradations
  • – Défaut d’entretien : Élément non nettoyé, non entretenu
  • – Non équipé : N’est pas présent dans la pièce

État de fonctionnement :

Qu’il s’agisse d’un appareil électronique, d’une prise électrique ou bien d’une VMC il est impératif de vérifier le fonctionnement. C’est ce que l’on détermine par état de fonctionnement. En état de fonctionnement nécessite que l’appareil soit en état de fonctionner normalement, sans heurt possible.

État des lieux d’entrée :

Il s’agit du document attestant de l’état d’un bien immobilier lors de l’entrée dans les lieux par le locataire. En son absence l’état du bien immobilier est considéré comme bon. Ce document doit être réalisé (de préférence) le jour de la remise des clés, en présence des deux parties. Il doit également être signé par les deux parties. Il a pour but de prévenir d’éventuels litiges en cas de dégradations.

État des lieux de sortie : 

L’état des lieux de sortie est réalisé de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur ou son représentant. Ce dernier est réalisé à la fin d’une location d’un bien immobilier lors de la remise des clés. Il a pour but de constater d’éventuelles dégradations ou défauts d’entretien de la part du locataire.

État d’usage :

Qualifie la dépréciation d’un bien suite à un usage normal et répété.

État vétuste : 

Qualifie l’état d’un bien détérioré par le temps.

Expert en état des lieux : 

Personne qui possède une expertise dans la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.

Flotteur :

Objet capable de flotter à la surface de l’eau.

Foncier :

Tout ce qui est lié à la propriété bâtie ou non.

Forfait :

Clause d’un contrat fixant à un montant invariable le coût d’un élément tel que les charges récupérables.

Fusible :

Fil d’alliage qui coupe le courant si l’intensité du courant est trop importante.

Gaine de protection :

Personne qui se porte caution d’une autre.

Garant :

Personne qui se porte caution d’une autre.

Garantie Visale :

La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est un système de cautionnement des loyers impayés accordé par Action Logement à un locataire. En d’autres termes, Action Logement verse au bailleur le montant de ces impayés puisque le locataire ne peut le faire lui-même étant donné sa situation financière. Par la suite, il devra rembourser Action Logement des sommes réglées pour son compte.

Gestion immobilière :

La gestion immobilière se différencie de la gestion locative par le fait qu’elle englobe la totalité de la gestion du patrimoine immobilier. Un propriétaire confie à un mandataire la gestion de son patrimoine immobilier.

Gestion locative : 

Lorsqu’une personne possède un ou plusieurs biens immobilier qu’elle met en location, cette dernière peut mandater un professionnel pour en assurer la gestion. La gestion locative a pour mission de prendre en charge les services suivants :

  • – Recherche et sélection du locataire
  • – Envois des avis d’échéances
  • – Gestion de la perception du loyer et de l’envoi des quittances de loyer
  • – Vérification des documents obligatoires tels que les attestations d’assurance habitation
  • – Toutes les tâches liées à la location (gestion des petits travaux, gestion des impayés…etc)

Gond :

Pièce métallique permettant le pivot du battant d’une porte ou d’une fenêtre.

Gros-oeuvre :

Le gros œuvre comprend l’ensemble des parties d’une construction qui participent à sa stabilité et à sa solidité. Par exemple, la charpente ou les planchers font partis des travaux de gros-oeuvre.

Habitat indigne :

Ensemble des situations d’habitat qui sont ne sont pas en accord au droit au logement et indigne à la condition humaine. En savoir plus

Habitat insalubre :

Logement qui présente un risque pour les locataires ou bien le voisinage. Généralement, les logements sont insalubres en raison de dégradations ou bien de conditions anormales d’occupation du logement.

Huissier de justice : 

L’huissier de justice dans le cadre d’une démarche non-judiciaire (cas d’un état des lieux litigieux) a pour mission d’établir des constatations neutres, objectives et incontestables qui décrivent ce qu’il voit. En savoir plus

Index de consommation :

Il s’agit de l’affichage de la consommation sur les différents compteurs (eau, gaz, électricité).

Installations individuelles :

Les installations individuelles sont des installations relatives au chauffage, à la production d’eau chaude et à la distribution d’eau dans les parties privatives.

Inventaire des meubles :

Document détaillant l’ensemble du mobilier et des équipements présents au sein du logement meublé.

Isolation :

L’isolation protège un logement contre contre les influences extérieures (bruit, chaleur et froid). Il existe deux types d’isolation : l’isolation phonique et l’isolation thermique.

Isolation phonique :

L’isolation phonique protège un logement contre le bruit de l’extérieur. Autrement dit, elle permet de limiter les nuisances sonores.

Isolation thermique :

L’isolation thermique protège un logement contre le froid et la chaleur. Autrement dit, elle sert à réduire le transfert de chaleur entre l’extérieur et l’intérieur d’un logement en été, et inversement en hiver.

Jalousie :

Volet mobile à lames permettant d’occulter plus ou moins les rayons du soleil.

Jeune couple :

Le terme “jeune couple” désigne 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans personne à charge, dont la somme des âges révolus ne dépasse pas 55 ans.

Jurisprudence :

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux sur une matière. Elle constitue une source de droit et sert donc de référence pour d’autres jugements.

Lettre de congé :

Autre nom pour nommé la lettre de résiliation du bail. Il s’agit d’une notification faîte par le bailleur, ou le locataire, à l’autre partie en vue de résilier le contrat qui les unit.

Lettre recommandée :

Il s’agit d’une lettre ayant une valeur juridique. Autrement dit, elle permet d’obtenir la preuve de sa date d’envoi et de son lieu de dépôt. La lettre recommandée est utilisé pour des courriers importants.

Litige :

Désaccord entre deux parties, généralement le propriétaire et le locataire. Les uns contestent l’exercice d’un droit par les autres.

Locataire :

Personne qui prend un bien immobilier à loyer, en vertu d’un contrat de louage.

Location immobilière :

Une personne ou une entité met à disposition un bien immobilier en contre partie d’un loyer.

Location meublée :

Toutes les pièces du logement loué sont équipées du mobilier et des équipements nécessaires à la vie courante dans de bonnes conditions du locataire. L’article 2 du décret n°2015-981 liste les éléments devant être obligatoirement présents dans le logement.

Loi ALUR :

La loi Alur est une loi qui visent à faciliter et modifier l’accès au logement. Elle a également pour but d’améliorer les relations entre propriétaire et locataire.

Logement décent :

Un logement décent est un logement qui ne présente aucun risque pour la santé du locataire. Il doit également assurer sa sécurité et son confort. Enfin, il doit respecter le critère de performance énergétique minimale, soit : être protégé contre les infiltrations d’air parasites et permettre une aération suffisante.

Loyer :

Prix du louage d’un bien immobilier. Il est déterminé au jour 1 du contrat et peut être revu à la hausse ou à la baisse selon certains critères.

Loyer impayé :

Loyer qui n’a pas été réglé à la date convenue dans le contrat de location.

Maître d’oeuvre :

Il s’agit de la personne ou de l’entreprise (architecte, bureau d’études, etc.) chargée de la conception et du suivi des travaux réalisés au sein du logement par les différents corps de métiers.

Mandataire :

Personne détenant un mandat d’agir. Ce mandat est délivré par une personne ou une entité.

Membranes :

Ornement d’ébénisterie ou d’architecture à relief creux, saillant ayant pour but de souligner un élément.

Mise en demeure :

Acte par lequel une personne est informée que le délai pour remplir son obligation est arrivé à terme. Elle dispose cependant d’un nouveau délai pour l’exécuter. Passé ce délai, la personne devra se rendre dans un tribunal.

Moulures :

Ornement d’ébénisterie ou d’architecture à relief creux, saillant ayant pour but de souligner un élément.

Nature de la dégradation :

Qualifie le type de dégradation constatée pour un bien ou une partie du logement.

  • – Rayure : La surface est légèrement entaillée
  • – Enfoncement / Bosselage : Présente des bosses ou des renfoncements
  • – Cassure : L’élément est cassé
  • – Fissure : L’élément est fissuré
  • – Éclat / Bris : L’élément présente des fragments manquants
  • – Pièce manquante : Une pièce, un morceau de l’élément est absent
  • – Tâche/Trace : La surface présente des marques salissantes
  • – Moisissure : saleté présente sous forme de champignons
  • – Trou : Présente un ou plusieurs trous

Neuf :

État d’un logement ou d’une partie d’un logement qui n’a pas encore servi.

Notaire :

Officier ministériel qui établit des actes authentiques liés à l’immobilier et d’autres sujets.

Parement :

Il s’agit de la surface extérieure d’un mur, conçue pour rester apparente. On parle aussi de revêtement mural.

Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) :

Il s’agit d’un dispositif d’Action Logement correspondant à un impôt versé sous forme d’investissement directs par certains employeurs pour faciliter l’accès au logement de leurs salariés. En savoir plus

Paumelles :

Il s’agit d’une pièce métallique fixant le gond ce qui permet le pivotement d’une fenêtre ou d’une porte.

Personne morale :

Il s’agit d’un groupe de personnes privées comme par exemple une société ou une association. Une personne morale possède des droits et des devoirs.

Personne physique :

Il s’agit d’une personne possédant des droits dès sa naissance et jusqu’à sa mort.

Piézoélectricité :

Corps pouvant se polariser électriquement grâce à une contrainte mécanique.

Pistons :

Élément mobile au sein d’un tube transmettant une pression.

Plafond :

Partie qui limite la partie supérieure d’un bien immobilier.

Plan d’apurement :

Planification du remboursement des loyers impayés, décidée d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire.

Plinthe :

Il s’agit d’une plate-bande d’un mur qui sert à protéger sa base et également recouvrir sa jonction avec le sol. Elle peut être de divers matériaux comme le bois ou la pierre.

Poulies :

Roue tournant autour d’un axe dont la jante est paramétrée pour recevoir un lien flexbile dans le but de permettre la transmission d’un mouvement.

Presse-étoupe :

Dispositif placé à l’entrée d’un produit dans le but de garantir son étanchéité.

Procès-verbal :

Acte rédigé par une autorité compétente par lequel elle constate un fait ou un délit.

Procuration :

Document par lequel une personne autorise une autre personne à agir en son nom.

Propriétaire :

Le terme propriétaire désigne la personne à qui appartient le bien immobilier mis en location.

Provision sur charges :

Estimation des dépenses inclues avec la location (électricité, eau, etc.). Les provisions sur charges sont définies à la signature du bail.

Quittance :

Attestation du propriétaire à destination du locataire qui indique que le paiement d’une somme due. Le loyer en l’occurrence.

Reconduction du bail :

À l’échéance du bail, si le propriétaire et/ou le locataire ne se manifestent pas, le bail est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions.

Redevance :

Paiement devant être versé à échéances déterminées.

Règlement intérieur de la colocation :

Aussi nommé “charte de la colocation”, ce règlement comporte un certain nombre de règles de vie commune facilitant ainsi les relations entre les colocataires. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Le règlement doit être annexée au bail de colocation et signe par chacune des parties prenantes. Ces dernières en recevront un exemplaire et un autre sera affiché dans la colocation.

Règles d’urbanisme :

Les règles d’urbanisme définissent et délimitent les travaux pouvant être réalisés au sein d’un logement, que ce soit des travaux de construction, de démolition, d’installation, de rénovation ou d’aménagement. Il existe les règles générales d’urbanisme (la règle de constructibilité limitée, le règlement national d’urbanisme et les cartes communales), le plan local d’urbanisme et les contraintes supra-communales. En savoir plus

Régularisation des charges locatives :

Comparaison entre le total des provisions versées par le locataire pour le paiement des charges locatives et les dépenses réellement engagées par le bailleur pendant la période. Cette régularisation doit être faite au moins une fois par an. Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le locataire doit verser le complément au bailleur. Dans le cas contraire, ce dernier reversera le trop-perçu au locataire.

Règlement de copropriété :

Le règlement de copropriété établit les règles de fonctionnement de la copropriété. Il précise entre autres les droits et les devoirs des copropriétaires de l’immeuble. En savoir plus

Renouvellement du bail :

À l’échéance du bail, l’une des deux parties se manifeste pour que le bail soit reconduit, mais dans des conditions différentes que celles du bail échu.

Réparations locatives :

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Résidence principale :

Habitation occupée de manière régulière et à titre principal par une ou plusieurs personnes.

Résidence secondaire :

Habitation occupée de manière ponctuelle (week-ends, vacances, loisirs, etc.).

Résilier un bail :

Le propriétaire et/ou le locataire décident de mettre fin au contrat qui les unit.

Revenus fonciers :

Ensemble des revenus provenant des locations immobilières.

Revêtement :

Élément pouvant être de nature diverse et variée (peinture, carrelage, crépis, marbre, parquet,etc.) qui sert à recouvrir les parties d’un logement : murs, sol, plafond.

Salpêtre :

Le salpêtre est une couche de nitrates se formant sur les murs anciens et humides.

Syndic :

Il est élu par le syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions et assure la gestion technique, comptable et financière de l’immeuble.

Syndicat de copropriété :

Il est composé des copropriétaires. Il gère les parties communes de l’immeuble et défend les intérêts des copropriétaires.

Taux d’effort :

Le taux d’effort correspond à la somme du loyer et des charges locatives divisée par les ressources du ménage.

Trêve hivernale :

Interdiction d’expulser une personne d’un logement, même un squatteur, du 1er novembre au 31 mars. Exception faîte si l’immeuble dans lequel se trouve la location fait l’objet d’un arrêt de péril ou si le locataire expulsé est relogé.

Tube lumineux :

Type de lampe électrique produisant de la lumière grâce à une décharge électrique qu’elle contient.

Valeur locative :

Il s’agit du revenu généré par la location d’un bien immobilier.

Vétusté :

État d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

Vidoir :

Cuve ou cuvette dans laquelle les eaux de vidange sont déversées.

Vigic ou Vigik :

Système de contrôle à l’entrée des immeubles d’habitation.

VMC :

VMC est l’acronyme de Ventilation Mécanique Contrôlée. Il s’agit d’un dispositif permettant de renouveler l’air d’une pièce d’un bâtiment.

VMC à simple flux :

Une VMC est dite à simple flux lorsque l’air ne circule que dans un sens. L’air est donc aspiré à l’extérieur du bâtiment, ce qui permet – notamment dans les pièces humides – de faire circuler l’air humide et les mauvaises odeurs.

VMC à double flux :

La VMC à double flux permet l’entrée et la sortie de l’air dans les deux sens. Elle est présente généralement dans les pièces dîtes “sèches” comme le salon ou bien les chambres. Cela permet d’apporter de l’air dans ces pièces et d’extraire l’air humide dans les pièces comme la salle de bain.

Zone tendue :

Zone où les prix et les loyers des logements sont élevés et encadrés. Il existe également une taxation sur les logements vacants et une majoration possible de la taxe d’habitation. Déterminer si votre logement est en zone tendue

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