Ordonnance d’expropriation
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, cette ordonnance a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien immobilier de l’exproprié à l’expropriant ainsi que ses droits immobiliers.
Glossaire
Lexique des entreprises souhaitant prendre de meilleures décisions avec des données de qualité
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