Glossaire

Lexique des entreprises souhaitant prendre de meilleures décisions avec des données de qualité

Dédié aux professionnels de l'immobilier, aux fournisseurs d'énergie, aux assurances et assistances, voici un lexique pour vous guider dans la compréhension de nos métiers autour de la récolte de données. Si vous avez besoin de précisions sur un mot ou plusieurs, contactez-nous, nous serons ravis d'y répondre.
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Accédant

L’accédant est la personne qui est en train d’acquérir un bien immobilier. Ce terme est utilisé pour désigner la partie prenante, autre que le propriétaire, signataire d’un contrat de LOA immobilier. On parle aussi de “locataire-accédant”.

Acte authentique

Acte rédigé et signé obligatoirement par un officier public (huissier, notaire ou officier d’état-civil) afin de certifier l’authenticité d’un fait ou d’un acte.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties prenantes sans l’intervention d’un officier public (huissier, notaire ou officier d’état-civil) contrairement à un acte authentique.

Action Logement

Anciennement nommé “1 % logement”, cet organisme se charge de collecter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) pour offrir des aides, prêts ou subventions aux locataires comme au propriétaires. Il propose notamment:

Aération

Dispositif permettant le renouvellement de l’air au sein d’un logement.

Agence Régionale de Santé (ARS)

Cet établissement public administratif est chargé de la mise en œuvre de la politique de santé en vigueur dans sa région.

Air vicié

L’air vicié correspond à l’air humide et nauséabond présent dans les pièces dites humides d’un logement (salle de bains, cuisine et toilettes).

Application d'état des lieux

Logiciel ou application mobile conçu pour aider à réaliser l'état des lieux d'un bien immobilier. Ces applications permettent de documenter l'état du bien, d'enregistrer des photos et de générer des rapports.
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Arrêté d’insalubrité irrémédiable

Ce type d’arrêté est pris dès lors qu’il n’existe aucun moyen technique pour remédier à l’état d’insalubrité du logement ou que sa reconstruction est moins coûteuse que d’y réaliser des travaux de mise aux normes. Cet arrêté s’accompagne systématiquement d’une interdiction définitive d’occuper l’habitat insalubre. Cette interdiction est effective au terme du délai fixé dans l’arrêté qui ne peut être supérieur à 1 an.

Arrêté d’insalubrité remédiable

Ce type d’arrêté est pris dès lors que des moyens techniques peuvent mettre fin à l’état d’insalubrité du bien. Cet arrêté précise les travaux à réaliser et le délai pour les effectuer. Le locataire a pour interdiction d’occuper l’habitat insalubre pendant la durée de ces travaux.

Arrêté de cessibilité

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, cet arrêté indique la liste des parcelles cessibles.

Assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par la personne qui fait construire. Elle est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages au bâtiment.

Assurance habitation

L’assurance habitation permet à une personne de s’assurer contre les risques locatifs tels qu’un dégât des eaux ou un incendie. Dans la majorité des cas, la loi oblige le locataire à s’assurer pour prendre en charge ces risques.

Assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile permet à une personne de s’assurer contre les risques de dommage corporels, matériels ou immatériels causés à autrui.

Astreinte

Il s’agit d’une obligation de payer un certain montant pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat.

Avenant

Il s’agit d’une convention conclue entre les parties prenantes en vue de modifier un contrat type ou un contrat déjà rédigé, daté et signé par elles. Cela peut-être, par exemple, l’ajout d’une clause au contrat ou d’informations supplémentaires.

Avis d’échéance

Il s’agit d’un document par lequel une personne est informée du montant dû à une autre personne. Y figure également la date à laquelle le règlement doit être effectué.

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